Intervention de Robert Badinter

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 5

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

Je ne reprendrai pas la défense de mon amendement, je dirai simplement que les choses me semblent claires et que les arguments de droit que j'ai utilisés sont conformes au principe même de notre droit successoral : l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Vous transformez ce principe ; je pense que c'est regrettable.

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