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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Articles additionnels après l'article 8, amendement 176
Philippe Richert, président :L'amendement n° 176, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 777 du code général des impôts est complété par un tableau ainsi rédigé :
Tableau IV
Tarif des droits applicables entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins notoires
Fraction de part nette taxable / tarif applicable
N'excédant pas 7 600 euros : 5 %.
Comprise entre 7 600 et 15 000 euros : 10 %.
Comprise entre 15 000 euros et 30 000 euros : 15 %.
Comprise entre 30 000 euros et 520 000 euros : 20 %.
Comprise entre 520 000 euros et 850 000 euros : 30 %.
Comprise entre 850 000 euros et 1 700 000 euros : 35 %.
Au-delà de 1 700 000 euros : 40 %.
II. En conséquence, l'article 777 bis du même code est abrogé.
III. Les pertes de recettes découlant des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement du tarif du droit de timbre fixé par l'article 978 du code général des impôts.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
