Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 176 ainsi que les amendements n° 180, 181 et 179 sont retirés.

Je donne néanmoins lecture de ces trois derniers amendements.

L'amendement n° 180, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, le pourcentage : « 75 % » est remplacé par les mots : « 2 % de leur valeur par année de détention ».

II. Dans le onzième alinéa (c) du même article, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « neuf ans ».

L'amendement n° 181, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 790 du code général des impôts est abrogé.

L'amendement n° 179, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, les mots : «, diminuée d'un abattement de 152 500 euros » sont supprimés.

L'amendement n° 177, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase de l'article L. 132-12 du code des assurances, les mots : « ne font pas partie, sont remplacés par les mots : « font partie ».

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.