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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Articles additionnels après l'article 8, amendement 178
Philippe Richert, président :L'amendement n° 178, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 132-13 du code des assurances est abrogé.
Cet amendement a été défendu, et la commission comme le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je le mets aux voix.
