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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 10, amendement 42
Philippe Richert, président :L'amendement n° 42, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 893 du code civil :
Il ne peut être fait de libéralité...
La parole est à M. le rapporteur.
