Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 10, amendement 43
Philippe Richert, président :L'amendement n° 43, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans l'article 895, après les mots : « de ses biens » sont insérés les mots : « ou de ses droits »
La parole est à M. le rapporteur.
