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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 10, amendement 45
Philippe Richert, président :L'amendement n° 45, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par le 2° bis de cet article pour l'article 901 du code civil, supprimer les mots :
, physique ou morale
La parole est à M. le rapporteur.
