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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 10, amendement 46
Philippe Richert, président :L'amendement n° 46, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le huitième alinéa (2° ter) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
2° ter Le premier alinéa de l'article 910 est ainsi modifié :
a) le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux » ;
b) les mots : « une ordonnance royale » sont remplacés par le mot : « décret » ;
La parole est à M. le rapporteur.
