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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 10, amendement 48
Philippe Richert, président :L'amendement n° 48, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 911 du code civil, après les mots :
Sont présumés personnes interposées
insérer les mots:
, jusqu'à preuve contraire,
La parole est à M. le rapporteur.
