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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 12, amendement 49
Philippe Richert, président :L'amendement n° 49, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans les premier et second alinéas du texte proposé par le 1° A du I de cet article pour l'article 912 du code civil, après les mots :
des biens
insérer les mots :
et droits
La parole est à M. le rapporteur.
