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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 13, amendement 51
Philippe Richert, président :L'amendement n° 51, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 918 du code civil, remplacer les mots :
qui ont consenti
par les mots :
qui n'ont pas consenti
La parole est à M. le rapporteur.
