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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 13, amendement 170
Philippe Richert, président :L'amendement n° 170, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 5° du I de cet article pour compléter l'article 921 du code civil, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
dix ans
La parole est à M. François Zocchetto.
