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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 13, amendement 199
Philippe Richert, président :L'amendement n° 199, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
au jour de leur acquisition,
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du texte proposé par le 7° du I de cet article pour insérer un article 924-2 dans le code civil :
il n'est pas tenu compte de la subrogation.
La parole est à M. le rapporteur.
