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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 13, amendement 57
Philippe Richert, président :L'amendement n° 57, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 8° du I de cet article :
8° L'article 868 devient l'article 924-3. Il est ainsi modifié :
a) le premier alinéa est supprimé ;
b) au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'indemnité de réduction » ;
c) dans la dernière phrase du deuxième alinéa, la référence : « 833-1 » est remplacée par la référence : « 828 » ;
d) à la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « en matière civile » sont remplacés par les mots : « à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé » ;
La parole est à M. le rapporteur.
