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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 14, amendement 171
Philippe Richert, président :L'amendement n° 171 est retiré.
L'amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil :
La renonciation est établie par acte authentique spécifique. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence d'un notaire. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant ainsi que de la main du renonçant la mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir pris connaissance des conséquences de sa renonciation et donner son consentement librement. Le notaire qui aura reçu l'acte de renonciation ne pourra être chargé ni du règlement de la succession, ni de la rédaction d'actes contre lesquels l'action en réduction pourrait être exercée.
La parole est à M. François Zocchetto.
