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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 14, amendement 59
Philippe Richert, président :L'amendement n° 59, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Compléter comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil :
reçu par deux notaires
II.- À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil, remplacer les mots :
du seul notaire
par les mots :
des seuls notaires
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 172 rectifié.
