Intervention de François Zocchetto

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 14

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto :

Je l'accepte bien volontiers, car je suis favorable à ce que soit intégré dans le texte l'amendement de la commission.

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