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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 14, amendement 172
Philippe Richert, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 172 rectifié bis, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe centriste et UDF, ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil :
« La renonciation contient, de la main du renonçant, la mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir pris connaissance des conséquences de sa renonciation et donner son consentement librement. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 172 rectifié bis et 59 ?
