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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 14
Pascal Clément, garde des sceaux :
Il n'est pas douteux que l'amendement de la commission, plus exigeant, apporte plus de garanties que celui de M. Zocchetto. Le Gouvernement est favorable à la demande de priorité.
