Intervention de Pascal Clément

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 14

Pascal Clément, garde des sceaux :

M. Dreyfus-Schmidt a prononcé une phrase qui, à mon avis, ne correspond pas à sa pensée : il a dit ne pas admettre qu'on puisse renoncer à une succession.

Je rappelle l'objet de telles renonciations : il s'agit, dans notre esprit, de renonciations au profit d'un enfant handicapé, par exemple. Un frère ou une soeur peuvent décider d'abandonner une succession au profit de leur frère ou de leur soeur handicapés.

J'imagine que, dans ces conditions, la renonciation ne vous choque plus, monsieur le sénateur.

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