Intervention de Philippe Richert

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 14, amendement 172

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 172 rectifié bis.

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