Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

L'enfer est pavé de bonnes intentions ! M. le garde des sceaux vient de donner un exemple qui pourrait faire admettre l'idée de la renonciation. Mais alors, pourquoi ne pas inscrire dans la loi que la renonciation n'est possible que dans certains cas ?

Certes, M. le rapporteur affirme qu'un vice de consentement pourra toujours être invoqué. Toutefois, l'invoquer ne suffira pas, encore faudra-t-il le démontrer. Dans bien des cas, on sait qu'il y a eu des pressions, mais on ne peut pas le prouver.

Si j'ai tenu à m'exprimer en cet instant, c'est parce que je me demande si, au cours de la navette, il ne serait pas utile de préciser les cas pouvant donner lieu à renonciation.

Par ailleurs, s'agissant du deuxième notaire, j'imagine qu'il est également possible de le choisir, plutôt que de le faire désigner.