Intervention de François Zocchetto

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 14

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto :

Dès lors que le renonçant sera assisté par un second notaire et que l'on sera sûr qu'il sera informé de toutes les conséquences juridiques de son acte, je retire l'amendement, monsieur le président.

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