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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 14, amendement 172
Philippe Richert, président :L'amendement n° 172 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 60, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil, supprimer les mots « :
, physique ou morale »
La parole est à M. le rapporteur.
