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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 15, amendement 64
Philippe Richert, président :L'amendement n° 64, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le texte proposé par le 1°de cet article pour l'article 952 du code civil :
1° après les mots :
« les aliénations des biens »
insérer les mots :
« et des droits »
2° après les mots :
« ces biens »
insérer les mots :
« et droits »
La parole est à M. le rapporteur.
