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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 15, amendement 65
Philippe Richert, président :L'amendement n° 65, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le a) du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Les mots : « par les ascendants aux conjoints, ou » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur.
