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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 15, amendement 173
Philippe Richert, président :L'amendement n° 173, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste- UDF, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 6 de cet article pour l'article 966 du code civil, remplacer les mots :
« deux ans »
par les mots :
« cinq ans »
La parole est à M. François Zocchetto.
