Intervention de François Zocchetto

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 15

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto :

À l'heure actuelle, la prescription de l'action en révocation est de trente ans. Il nous est proposé de la faire passer à deux ans, ce qui, selon moi, est déraisonnable.

J'espère donc que le Sénat voudra bien retenir la période de cinq ans qui, à défaut de constituer un juste milieu, permet de consolider le droit des successions tout en évitant que celles-ci ne traînent en longueur.

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