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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 15
Pascal Clément, garde des sceaux :
Il s'agit effectivement d'un amendement de bon sens.
En effet, le délai de trente ans en vigueur pour l'action en révocation est presque scandaleux. Cela revient à dire que vingt-huit ans après avoir donné un bien, sous un prétexte quelconque, on peut revenir sur cette décision.
Il convenait donc de modifier cette période de trente ans. La durée de deux ans paraît un peu courte. Vous proposez cinq ans, monsieur Zocchetto, c'est bien vu, merci !
