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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 16, amendement 67
Philippe Richert, président :L'amendement n° 67, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1029 du code civil, après les mots :
« faire procéder »
insérer les mots :
«, dans les formes prévues à l'article 789, »
La parole est à M. le rapporteur.
