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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 16, amendement 69
Philippe Richert, président :L'amendement n° 69, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 1031 du code civil, remplacer les mots :
« à compter de son décès »
par les mots :
« à compter de l'ouverture du testament »
La parole est à M. le rapporteur.
