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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 17
Pascal Clément, garde des sceaux :
Il s'agit d'une mesure de bon sens.
Pour ce qui est des libéralités résiduelles, il n'y pas de difficultés.
Quant aux libéralités graduelles, s'il s'agit d'un portefeuille d'actions, il est évident que pour qu'il conserve la même valeur il doit pouvoir tourner, quitte à ce que celui qui en a la charge et qui doit le transmettre le complète si jamais sa gestion était aventureuse.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement.
