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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 17, amendement 72
Philippe Richert, président :L'amendement n° 72, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1050 du code civil :
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots :
« du bien »
insérer les mots :
« ou du droit »
2° Dans le dernier alinéa, après les mots :
« le bien »
insérer les mots :
« ou le droit »
La parole est à M. le rapporteur.
