Intervention de Pascal Clément

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 17

Pascal Clément, garde des sceaux :

Je dois avouer que je ne comprends pas très bien la portée de cet amendement.

Monsieur le rapporteur, dans le cas d'une libéralité graduelle dont il est bien convenu qu'elle doit être transmise dans le même état de valeur patrimoniale, vous semblez considérer que seraient concernées non pas simplement la quotité disponible mais aussi la part réservataire, autrement dit l'essentiel de l'héritage.

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