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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 17, amendement 74
Philippe Richert, président :L'amendement n° 74, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1055 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 932, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur.
La parole est à M. le rapporteur.
