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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 19, amendement 80
Philippe Richert, président :L'amendement n° 80, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi le 1° bis de cet article :
1° bis L'article 1075-1 devient l'article 1075-3 et est ainsi rédigé :
« Art. 1075-3. - L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments partages. »
II. - En conséquence, supprimer le 4° de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
