Intervention de Philippe Richert

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 20, amendement 85

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 85, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le 4° de cet article, supprimer les mots :

présomptif, lorsqu'il est

La parole est à M. le rapporteur.

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