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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 20, amendement 87
Philippe Richert, président :L'amendement n° 87, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa du texte proposé par le 10° de cet article pour insérer un article 1078-5 dans le code civil, supprimer les mots :
physique ou morale
La parole est à M. le rapporteur.
