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Intervention de Josiane Mathon-Poinat
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21
Josiane Mathon-Poinat :L'article 21 du projet de loi modifie considérablement l'article 1094-1 du code civil et lui ajoute un nouvel article 1094-2. Si le projet de loi était adopté tel quel, le droit cesserait de prendre en compte les situations nouvelles créées par les familles recomposées.
La commission des lois s'est prononcée de façon presque unanime sur cet article relatif aux droits du conjoint survivant. Nous approuvons cette position et nous la défendrons.
