Intervention de Philippe Richert

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21, amendement 90

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 90, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le 1° de cet article :

1° L'article 1094-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

II. Supprimer le 2° et le b) du 3° de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

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