Intervention de Pascal Clément

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21

Pascal Clément, garde des sceaux :

Cette conception s'est élargie d'année en année, jusqu'à ce que nous inventions la notion de quotité spéciale, au bénéfice de la deuxième épouse, afin de permettre à celle-ci de disposer de certains biens à la mort de son mari, quand les enfants nés du premier lit n'ont pas de liens particuliers avec elle et ne l'aideront pas à vivre. Maintenant, au-delà de la quotité spéciale, nous en arrivons à l'évolution que vous êtes en train d'imprimer au code civil.

En effet - je tiens à ce que vous en soyez pleinement conscients -, vous souhaitez aller beaucoup plus loin, en inscrivant dans la loi que chacun peut tester pour la personne de son choix et léguer à sa deuxième, troisième ou quatrième épouse la totalité...

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