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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21
Pascal Clément, garde des sceaux :
Certes, mais les héritiers n'auront alors guère de chances d'avoir l'usage du bien successoral.
Il s'agit donc d'une rupture forte par rapport à la tradition du code civil. Seul le législateur peut prendre une telle décision. Le Gouvernement ne souhaite pas l'y encourager, mais force lui est de respecter la liberté de choix de la Haute Assemblée : il s'en remet donc à sa sagesse.
