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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21, amendement 182
Philippe Richert, président :En conséquence, l'amendement n° 182 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
