Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article additionnel après l'article 21

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Au nom de la liberté, nous pouvons tout de même accepter que des personnes refusent d'utiliser la solution du PACS qui leur est ouverte pour lui préférer un concubinage très long, très notoire et néanmoins très respectable !

Par conséquent, j'avoue être tout à fait sensible à votre proposition, madame Mathon-Poinat. En cas de concubinage « notoire » - vous avez d'ailleurs eu raison d'apporter cette précision -, le concubin devrait pouvoir conserver le logement, au même titre que le conjoint ou, comme nous le demandons par ailleurs, le pacsé. Nous soutiendrons donc cet amendement.

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