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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21 bis, amendement 91
Philippe Richert, président :L'amendement n° 91, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa rédigé comme suit :
1° A- Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes qui concluent...
