Intervention de Robert Badinter

Que les choses soient claires : dès lors qu'on modifie le système actuel en prévoyant que la déclaration de PACS sera mentionnée en marge de l'acte de naissance, le PACS n'est plus seulement un contrat enregistré au greffe du tribunal d'instance, il devient également un acte d'état civil.

Je le rappelle, le PACS emporte des obligations non seulement entre les pacsés, mais également vis-à-vis des tiers. À partir du moment où il est fait état du PACS sur l'acte de naissance, il convient non pas simplement de faire figurer la mention « pacsé », mais d'indiquer également l'identité de celui ou celle avec qui l'on est pacsé. Sinon, le dispositif n'aurait pas de sens ! Ou bien on en reste au système actuel, avec uniquement une déclaration au greffe du tribunal d'instance ; ou bien on décide que la déclaration de PACS sera mentionnée en marge de l'acte de naissance, c'est-à-dire dans un acte d'état civil, et il faut alors préciser l'identité du partenaire.

En vérité, il n'y a pas de raison de s'inquiéter ou de s'émouvoir au motif que l'on verra que telle personne est pacsée, éventuellement, avec une personne du même sexe. Pourquoi une distinction devrait-elle intervenir ici ? Le PACS comporte des obligations vis-à-vis des tiers et il importe, dès l'instant où on le mentionne à l'état civil, d'indiquer l'identité de la personne avec laquelle on est pacsé, de même qu'est mentionnée à l'état civil l'identité du conjoint en cas de mariage.