Intervention de Philippe Richert

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21 bis, amendement 160

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

La parole est à Mme Catherine Troendle, pour présenter l'amendement n° 160 rectifié bis.

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