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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21 bis
Pascal Clément, garde des sceaux :
Madame la sénatrice, le Gouvernement propose d'inscrire en marge de l'état civil que la personne est pacsée parce que le nombre de demandes de certificat de non-pacs est actuellement considérable : proche d'un million par an. Le PACS connaît en effet un énorme succès ; il s'agit là non pas d'un jugement, mais d'un constat. C'est donc pour des raisons pratiques que nous souhaitons qu'il soit précisé dans l'état civil si la personne est pacsée ou non, rien de plus.
En revanche, si vous allez au-delà, en mentionnant le nom de la personne avec laquelle un PACS a été conclu, vous vous orientez, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, vers une assimilation au mariage.
