Intervention de François Zocchetto

Si l'on veut créer une confusion entre le mariage et le PACS, alors il n'y a rien de mieux à faire que de décider le transfert des greffes des tribunaux vers les services de l'état civil des mairies.

Je fais partie de ceux qui se sont retenus de déposer un amendement tendant à supprimer le paragraphe II de cet article qui, je le rappelle, ne figurait pas dans le projet de loi initial, mais est issu des travaux de l'Assemblée nationale.

Mme Troendle a exposé tout à l'heure avec pertinence les raisons pour lesquelles nous devrions nous opposer à ce transfert. Mme Dupont vient de donner un autre exemple de la confusion qui va naître de ce transfert.

Je ne rappellerai pas ici la volonté première du législateur. En la matière, un bon texte a été adopté, qui a d'ailleurs été consacré par le Conseil constitutionnel. Nous constatons que le PACS connaît un grand succès. Toutefois, on veut aujourd'hui remettre en cause l'équilibre qui avait été trouvé.

Vous arguez, monsieur le garde des sceaux, du fait que les tribunaux sont aujourd'hui encombrés de demandes de certificat de non-pacs. Pour ma part, je ne suis pas vraiment convaincu : on peut trouver beaucoup d'autres sources de désengorgement. À cet égard, des réformes sont d'ailleurs en cours, grâce à vous ou à vos prédécesseurs.

Mais admettons qu'il s'agisse d'une charge lourde pour les tribunaux. Va-t-on, dès lors, augmenter à due concurrence la dotation globale de fonctionnement des communes ?