Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je voterai, moi aussi, en faveur de ces amendements identiques, et ce pour deux raisons.

Il est totalement incohérent, d'une part, de mentionner le PACS et non le nom du co-pacsé et, d'autre part, de ne pas suivre la décision du Conseil constitutionnel, que M. le garde des sceaux se plaît à citer et aux termes de laquelle « la conclusion d'un pacte civil de solidarité ne donne lieu à l'établissement d'aucun acte d'état civil, l'état civil des personnes qui le concluent ne subissant aucune modification ». Dès lors que l'on mentionne le fait qu'une personne est pacsée, on modifie son état civil. En conséquence, ou l'on n'inscrit rien ou l'on mentionne le nom du co-pacsé.

Personnellement, lors du débat relatif au PACS, j'ai plaidé pour que celui-ci soit conclu en mairie devant un officier d'état civil. En votant pour ces amendements identiques, je serai en plein accord avec moi-même.